Les Japonais possédant un smartphone avec un récepteur TV devront payer une taxe

La loi japonaise sur la radiodiffusion exige que toute personne possédant un récepteur de signal de télévision signe un contrat avec Japan Broadcasting Corp (NHK).

La Cour suprême du Japon a statué que possesseurs d'un smartphone avec récepteur de télévision intégré ou externe (ce qui est très courant dans les modèles commercialisés dans ce pays) paient la taxe réglementaire à la chaîne de télévision publique japonaise NHK.

La loi japonaise sur la radiodiffusion exige que toute personne possédant un récepteur de signal de télévision signe un contrat avec Japan Broadcasting Corp (NHK).

Parmi les poursuites qui ont poussé le plus haut tribunal du Japon à intervenir, celle déposée par un membre de l'assemblée de la ville d'Asaka, près de Tokyo, qui ne possède pas de télévision. Le tribunal du district de Saitama a décidé en août 2016 qu'il n'était pas obligé de payer les frais d'abonnement, car la possession d'un tel téléphone portable n'équivalait pas nécessairement à l'installation d'un récepteur de signal de télévision.

En mars de l'année dernière, la Haute Cour de Tokyo a annulé la décision, affirmant que la possession d'un téléphone portable avec fonction télévision devait être considérée comme l'installation d'un récepteur de télévision, et que les propriétaires de tels appareils et les personnes possédant des téléviseurs devraient être traités sur un pied d'égalité pour garantir l'équité lorsqu'ils peuvent regarder les chaînes de la NHK.

Dans un autre procès, le tribunal de district de Tokyo et la Haute Cour de Tokyo ont statué que le propriétaire d'un téléphone portable capable de recevoir des signaux de télévision, mais sans téléviseur à la maison, devait payer un abonnement au service public de radiodiffusion.
La NHK a qualifié la décision de la Cour suprême du Japon de raisonnable.